Conditions générales de vente

1. GENERALITES
Chacune de nos vente ou prestation est régie par les présentes conditions. L’acheteur y adhère pleinement et sans réserves. Des conditions particulières peuvent être accordées à l’acheteur, mais ne sont applicables qu’après confirmation écrite d’Auverlor. Une non réponse d’Auverlor ne correspond en aucun cas à une confirmation tacite des conditions requises de part le client.

2. DEVIS
Les devis sont établis sur demande et sont facturables selon barème en vigueur au jour de l’établissement.
Devis de réparation : En cas de refus du devis, le matériel est retourné non réparé et démonté. Un remontage, sans garantie de fonctionnement, peut être effectué à la demande du client. Cette opération sera facturée selon barème en vigueur le jour du refus. Les frais d’expédition sont à la charge du client dans tous les cas.
Les prix figurant sur un devis sont valables un mois à compter de la date d’établissement. Passé ce délai, les termes de l’offre seront à confirmer par Auverlor.

3. PRIX
Tous nos prix sont soumis à la TVA. Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.

4. PAIEMENTS
Sauf indication contraire, le paiement s’effectue à Auverlor à réception de facture, net et sans escompte. Un défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le non respect du délai de paiement entraînerait une majoration de 1,5% par mois commencé, à titre d'intérêts de retard. En cas de retard de paiement, les sommes dues donneront lieu après mise en demeure, à perception d’intérêts de retard se montant à au moins 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois.

5. LIVRAISONS
Nos délais de livraison sont fixés à titre indicatif, sans qu’aucun retard, de quelque durée que ce soit ne puisse donner lieu à des indemnités ou à un refus de la marchandise.Sauf indication contraire, les frais de transport sont facturés départ d’Auverlor, majorés des frais d’emballage et d’assurance. Le mode de transport est fixé par nos soins sauf instructions précises sur le bon de commande du client.Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de vérifier l’état des marchandises livrées dès réception et de faire, le cas échéant les réserves nécessaires à l’égard du transporteur, et ce dans les délais et conditions fixés par le code du commerce.

6. REPRISE OU ECHANGE DE MARCHANDISE
Aucun produit ne pourra être repris ou échangé sans accord écrit d’Auverlor et sous réserve de remboursement des frais correspondant à cette opération. Les frais de retour sont toujours à la charge du client. Lors d’un retour de marchandise, le matériel doit être retourné neuf dans son emballage d’origine, sans avoir fonctionné. Lors d’un retour de marchandise, Auverlor se réserve le droit de facturer des frais de contrôle ou de remise en état si nécessaire.

7. RESERVE DE PROPRIETE
Auverlor conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement à l’échéance prévue autorise Auverlor à reprendre la chose livrée et à résoudre le contrat. LOI NR 80-335 du 12/05/1980: que les marchandises vendues même détenues par l’acheteur restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement de l’intégralité du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les frais de remise en état et/ou de reconditionnement des marchandises reprises sont à la charges intégrale du client.

8. CLAUSE PENALE
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Auverlor, le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

9. JURIDICTION
En cas de litige, le droit français étant seul applicable, il est fait attribution de compétence au tribunal de TOULOUSE. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité des défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.